DELIBERATION n° 361/7e L portant approbation du compte administratif de l’Office des postes et télécommunications pour l’exercice 1972.
n° 361/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, § II, b; Vu l’arrêté no 957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des postes et télécommunications ; Vu l’arrêté n° 1889/SG/CG du 18 décembre 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des postes et télécommunications ; Vu l’arrêté n° 73-52/SG/CD du 10 janvieir 1973 rendant exécutoire la délibération ne 320/7e L du 4 janvier.1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la commission permanente pour l’année 1973 ; Vu la délibération n° 1-73 du 7 juin 1973 du Conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications arrétant le compte administratif de l’Office pour l’exercice 1972 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement en Sa séance du 13 juin 1973; A adopté däns $sa séance du 28 juin 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique, — Le :compte administratif. de l’Office des postes et télécommunications pour l’exercice 1972 est approuvé pour les montants-ci-après : — Produits de fonctionnement : trois cent quarante neuf millions cent sept mille cent cinquante six francs de Djibouti (349.107.156 FD) ; — Charges de fonctionnement : trois cent deux millions cinq cent quatre-vingt quinze mille huit cent trente six francs de Djibouti (302.595.836 FD) : — Excédent d’exploitation : Quarante six millions cind cent onzeé mille trois Cent vingt francs de Djibouti (46.511.320 FD) ; — Recettes en capital : vingt-quatre millions deux cent cinquante mille huit cent dix-neuf francs de Djibouti (24.250.819 FD) ; — Dépenses en capital : quarante sept millions trois cent soixante dix-sept mille neuf cent quatre-vingt Sept francs de Djibouti (47.377.987 FD).
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 361/7e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
28 juin 1973
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1973
Date du numéro
25 juillet 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 14 du 25/07/1973
25 juillet 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.