Décision n° 73-1152/SG/FP portant résularisation de la situation administrative d’un exigent technique et ouvrier du cadre territorial des Travaux Publics et dw Port.
n° 73-1152/SG/FP
Texte intégral
Une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à sept jours de solde, au titre des services accomplis pour la période du 1er janvier 1973 au 25 mars 1973 par Idris Mahamoud Waïs, ex-agent technique et ouvrier principal de 2° échelon du cadre territorial des Travaux publics et du Port, décédé le 25 mars 1973, sera versée à ses ayants-droit.
Il sera alloué aux ayants-droit d’’Idriss Mahamoud Waïs, ex-agent technique et ouvrier principal de 2° échelon du corps territorial des Travaux publics et du Port, décédé le 25 mars 1973, un capital-décès au quart du dernier traitement indiciaire annuel du de cujus.
Sont admis, pour compter du 1° avril 1973 à faire valoir leurs droits à pension de -reversion au titre de la Caisse locale de Retraites, la veuve et les orphelines ci-après désignéesd’Idriss Mahamoud Wais : — Mme Haoua Omar Ali, veuve du de eujus : — Mlles Fatouma Idriss Mahamoud — Sadia Ioriss Mahamoud — Zahra Idriss Mahamoud enfants du de cujus
Les dépenses visées aux articles deux et trois susvisés sont imputables à la Caissé locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas.
En application des dispositions de l’article 58 de l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 susvisé, les ayants-droit visés à l’article trois percevront la solde d’activité du de cujus, augmentée éventuellement des avantages familiaux, à l’exclusion de toute autre indemnité, pour la période du 25 mars, jusqu’à fin mars.
Les dépenses visées aux articles premier et cinq de la présente décision sont imputables au budget du Territoire:
Métadonnées
Référence
n° 73-1152/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
20 juillet 1973
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1973
Date du numéro
10 août 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 10/08/1973
10 août 1973
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