Arrêté n° 73-1029/SG/TP/P portant saisie de cautionnement pour avance de démarrage et avances sur matériel de travaux publics .

Art. 1er. — Le cautionnement personnel et solidaire constitué le 23 juillet 1970 par la banque de l’Indochine, succursalé de Djibouti, au titre du cautionnement pour avance de démarrage prévu à l’article IV-4, § a) du marché n° 10/70 approuvé le 2 juillet 1970, est saisi pour un montant de un million cinq cent trente neuf mille sept cent quarante sept Francs Djibouti (1539 747 FD) représentant le solde d’avance de démarrage non remboursé par la S.HA.B. Art, 2. — Le cautionnement personnel et solidaire constitué le 22 septembre 1970 par la banque de l’Indochine, succursale de Djibouti, au titre du cautionnement pour avance sur matériel de travaux publics prévu à l’article IV-4, § b) du marché n° 10/70 approuvé le 2 juillet 1970 est saisi pour un montant de deux millions neuf cent quatre vingt neuf mille neuf cent trente six Francs Djibouti (2989936 FD) représentant le solde d’avance sur le matériel de travaux publics non remboursé par la S.H.A.B.