Arrêté n° 73-963/SG/CG portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation des magasins-généraux .

Art. 1er. — L’arrêté n° 66/116/SPCG du 15 septembre 1966 est modifié comme suit. MAGASINAGE A) — Marchandises à l’importation dans le T.F.A.I. — Tarif de base : deux cents francs (200 FD) par tonne mètre cube pour le premier mois à partir de la date d’entrée en magasins généraux avec minimum de perception de cents francs (100 FD). — 2e mois : augmentation de 50% sur le tarif de base; — 3e mois : augmentation de 75% sur le tarif de base; — 4 5° et 6° mois : augmentation de 100 % sur le tarif de base. B) — Marchandises en transit-importation — Tarif de base : deux cents francs (200 FD) par tonne ou mèêtre cube pour le premier mois à partir de la date d’entrée en magasins généraux avec minimum de perception de cent francs (100 FD). — 2e mois : augmentation de 25 % sur le tarif de base ; — 3e mois : augmentation de 50% sur le tarif de base; — 4e mois : augmentation de 75% sur le tarif de base; — 5e mois et 6e mois : augmentation de 100 % sur le tarif de base. Art. 2. — Les tarifs prévus à l’article 1 ci-dessus seront appliqués aux marchandises entrées en magasins généraux à compter du 1er juillet 1973. Art. 3 — Le ministre des Travaux publics et du Port est chargé de l’exécution du présent arrêté.