Arrêté n° 490/SEP modifiant l’arrêté n° 907/SLAG du 15 décembre 1972 portant création du service d’Etat de la population.
n° 490/SEP
Visas
vu le décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’arrêté n° 907/SLAG du 15 décembre 1972 portant création du service d’Etat de la population,
Texte intégral
Art. 1er. — I/avant-dernier alinéa de l’article 2 de larrêté susvisé du 15 décembre 1972 est abrogé. Après l’article 2 ainsi modifié, est ajouté l’article 2 bis ci-après : «Délégation sera donnée par décision nominative, à l’effet de signer pour le Haut-Commissaire de la République, les cartes d’identité de Français et les passeports français. » Art. 2. — Le chef du service d’Etat de la population est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué où besoin sera et publié au «Journal officiel » du Territoire.
Pour le Haut-Commissairede la Républiqueet par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,R. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 490/SEP
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
1 juin 1973
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1973
Date du numéro
25 juin 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissairede la Républiqueet par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,R. GAUGER.
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JO N° n° 12 du 25/06/1973
25 juin 1973
Du même ministère
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