Décision n° 491/CAB portant délégation de signature en matière de cartes d’identité et de passeports français .
n° 491/CAB
Visas
Vu larticle 2bis de l’arrêté n° 907/SLAG du 15 décembre 1972 portant création du service d’Etat de la population complété par l’arrêté no 490/SEP du 1er juin 1973; Vu la décision n° 908/PERS du 15 décembre 1972 portant nomination du chef du service d’Etat de la population et des chefs de bureaux de ce service ; Vu la décision n° 174/CAB du 5 mars 1973 portant délégation de signature pour les visas et les cartes d’identité d’étrangers ; Vu la décision n° 453/PERS du 24 mai 1973 portant nomination d’un adjoint au chef du service d’Etat de la population,
Texte intégral
Art. 1er .— En application de Part. 2 bis de l’arrêté susvisé du 15 décembre 1972, délégation est donnée à M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du service d’Etat de la population, et par son ordre, à M. Gilbert Vinciguerra, chef de division de la France d’outre-mer, son adjoint, ainsi qu’à M. Raymond Beyrand, inspecteur de police, chef du bureau de la nationalité, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les cartes d’identité de Français et les passeports français. Art. 2. — Le chef du service d’Etat de la population est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, communiquée où besoin sera, et publiée au «Journal officiel » du Territoire.
Pour le Haut-Commissairede la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint
R.
GAUGER
Métadonnées
Référence
n° 491/CAB
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
1 juin 1973
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1973
Date du numéro
25 juin 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissairede la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,R. GAUGER
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JO N° n° 12 du 25/06/1973
25 juin 1973
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