Arrêté n° 73-871/SG/AI portant interdiction de séjour .
n° 73-871/SG/AI
Texte intégral
Le séjour dans le District de Djibouti et les Cercles de Tadjourah et d’Obock est interdit pendant sept ans à Djama Houssein Abdillahi, né vers 1936 à Djibouti, condamné le 10 novembre 1967 par la Cour criminelle de Djibouti à sept ans de prison et sept ans d’interdiction de séjour, pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, écroué le 27 février 1967, libéré le 27 mai 1973.
Métadonnées
Référence
n° 73-871/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
4 juin 1973
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1973
Date du numéro
25 juin 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 25/06/1973
25 juin 1973
Du même ministère
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Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
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