Arrêté n° 73-798/SG/CD la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire.
n° 73-798/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 348/7e L du 10 maï 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, modifiant et complétant la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 73-798/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
19 mai 1973
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1973
Date du numéro
10 juin 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1973
10 juin 1973
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