Arrêté n° 73-799/SG/CD la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972, accordant des parcelles de terrains en concessions provisoires.
n° 73-799/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 349/7e L, du 10 mai 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972 accordant des parcelles de terrains en concession provisoire.
Métadonnées
Référence
n° 73-799/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
19 mai 1973
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1973
Date du numéro
10 juin 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1973
10 juin 1973
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