DELIBERATION n° 350/7 L la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972, accordant des parcelles de terrains en concessions provisoires.
n° 350/7 L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J ; Vu la délibération n° 267/7e L du 26 mai 1972, rendue exécutoire par arrêté n° 72-872/SG/CD du 6 juin 1972, accordant des parcelles de terrain en concession provisoire ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 avril 1973 : A adopté dans sa séance du 10 mai 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. unique. — L’article premier de la délibération n° 267/7e L du 26 mai 1972 sus-visée est modifié ainsi qu’il suit : (Le reste de l’article sans changement.)
Le Secrétaire de la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Chambre des députés,Jean-Paul CASTEL.
Métadonnées
Référence
n° 350/7 L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
10 mai 1973
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1973
Date du numéro
10 juin 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Chambre des députés,Jean-Paul CASTEL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1973
10 juin 1973
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.