Arrêté n° 73-832/SG/CD la Chambre des Députés ajoutant une disposition à la délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 règlementant les rapports des bailleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel Ou commercial.
n° 73-832/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 352/7e L du 18 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas ajoutant une disposition à la délibération n° 229/7e L du 28 décembre 1971 règlementant les rapports des baïlleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel ou commercial.
Métadonnées
Référence
n° 73-832/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
29 mai 1973
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1973
Date du numéro
10 juin 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1973
10 juin 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)