Arrêté n° 73-795/SG/CD la Chambre des Députés relative aux sociétés civiles professionnelles.
n° 73-795/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 345/7e L du 10 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas relative aux sociétés civiles professionnelles.
Métadonnées
Référence
n° 73-795/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
19 mai 1973
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1973
Date du numéro
10 juin 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1973
10 juin 1973
Du même ministère
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