Arrêté n° 73-797/SG/CD la Chambre des Députés relative aux groupements d’intérêt économique.
n° 73-797/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 347/7e L, du 10 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas relative aux groupements d’intérêt économique.
Métadonnées
Référence
n° 73-797/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
19 mai 1973
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1973
Date du numéro
10 juin 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1973
10 juin 1973
Du même ministère
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DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)