Arrêté de Promulgation n° 348/SLAG portant application de l’article 418-1 du code pénal (avec rectificatif paru au JORF du 14 avril 1973, page 1390). (JORF n° 80 du 4 avril 1973).
n° 348/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l’article 418-1 du code pénal (JORF n° 80 du 4 avril 1973). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au «Journal officiel» du Teritoire et communiqué partout où besoin sera.
G. THIERCY.
Métadonnées
Référence
n° 348/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mai 1973
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1973
Date du numéro
25 mai 1973
Mesure
Générale
Signé par
G. THIERCY.
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JO N° n° 10 du 25/05/1973
25 mai 1973
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