Décret n° 73-385 fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matière d’affranchissement ou en cas d’usage de timbres mobiles déjà utilisés (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3726).

Art. 1er. — L’article R. 6, du titre VIII du livre Ier du code des postes et télécommunications (deuxième partie) est remplacé par les dispositions suivantes : « Sèront punis d’une amende de 160 à 600 Francs : « 1° Ceux qui auront fait usage d’un timbre-poste ou d’une empreinte d’affranchissement ayant déjà été utilisé ; « 2″ Ceux qui auront inséré dans un envoi en franchise postale ou en dispense d’affranchissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet pour lequel ce mode d’expédition n’est pas prévu par la réglementation en vigueur ». Art. 2. — Dans les territoires des îles Saint-Pierre et Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et dans le territoire français des Afars et des îssas, seront punis d’une amende de 60 à 360 Francs : 1° Ceux qui auront fait usage d’un timbre-poste, d’une empreinte d’affranchissement ou d’un timbre mobile, déjà utilisé ; 2“ Ceux qui auront inséré dans un envoi en franchise postale ou en dispense d’affranchissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet, pgur lequel ce mode d’expédition n’est pas prévu par la réglementation en vigueur, ou ceux qui auront utilisé un timbre-poste de service pour un usage contraire à cette réglementation. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française