DELIBERATION n° 352/7e L la Chambre des Députés ajoutant une disposition à la délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 règlementant les rapports des bailleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel Ou commercial.
n° 352/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoiref rançais des Afars et des Issas et notamment en son article 31, III, m
- Vula délibération n° 229/7°L du 28 décembre 1971 réglementant les rapports des baïlleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel ou commercial
- Vul’avis de la Chambre de commerce et d’industrie en date du 19 avril 1973
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 25 avril 1973
- A adoptédans sa séance du 18 mai 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— La délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 réglementant les rapports des baïlleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel où commercial est complétée par la disposition suivante : «
1 (nouveau). — Aucune augmentation du loyer, contractuelle ou réglementaire, ne pourra intervenir s’il est établi que le propriétaire ne s’est pas conformé à ses obligations touchant l’entretien et les réparations du local. » Le locataire sera fondé en outre à saisir le président du Tribunal de première instance aux fins d’obtenir une réduction de loyer correspondant à la diminution de la valeur locative entraînée par la non-exécution des travaux en cause, à moins qu’il ne préfère se faire autoriser à effectuer lui-même ces travaux comme il est dit à l’
»
Le secrétairede la Chambre des Députés :ABDOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Chambre des Députés :J.-P.
CASTEL
Métadonnées
Référence
n° 352/7e L la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
18 mai 1973
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1973
Date du numéro
10 juin 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétairede la Chambre des Députés :ABDOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Chambre des Députés :J.-P. CASTEL
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1973
10 juin 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
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DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)