Décision n° 73-749/SG/CG autorisant le remboursement de retenues rétroactives pour pension.
n° 73-749/SG/CG
Texte intégral
Est autorisé le remboursement aux héritiers de M. Ahmed Mohamed Egal d’une somme de neuf cent vingt-trois mille (923.000) F.D. représentant les retenues rétroactives pour validation de son mandat du 30 octobre 1959 au 17 novembre 1963 et de la période complémentaire à ce mandat pour atteindre une durée totale de cinq annuités. Aucune retraite ne pourra, de ce fait, être concédée à M. Ahmed Mohamed Egal ou à ses veuves ou ses enfants.
Métadonnées
Référence
n° 73-749/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
9 mai 1973
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1973
Date du numéro
25 mai 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 25/05/1973
25 mai 1973
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.