Arrêté n° 73-685/SG/CD la Chambre des députés fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour Ia construction de bâtiments dans le Territoire .
n° 73-685/SG/CD la
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 341/7e L du 26 avril 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour la construction des bâtiments dans le Territoire. Art. 2. — Le présent arrêté fera l’objet d’une publication Son la procédure d’urgence.
Métadonnées
Référence
n° 73-685/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
27 avril 1973
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1973
Date du numéro
10 mai 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1973
10 mai 1973
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DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)