DELIBERATION n° 341/7e L la Chambre des députés fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour Ia construction de bâtiments dans le Territoire .
n° 341/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment ses articles 31, II, m et 32; Vu la délibération n° 470/6e L du 20 avril 1968, portant approbation du Plan directeur d’urbanisme de Djibouti ; Vu la délibération n° 450/6°L du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle de peines sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambre des députés ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 25 avril 1973, A adopté en sa séance du 26 avril 1973 la délibération dont la teneur suit :
Métadonnées
Référence
n° 341/7e L la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
26 avril 1973
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1973
Date du numéro
10 mai 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1973
10 mai 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.