Arrêté n° 286/SLAG fixent la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques .
n° 286/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire.
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas : — le décret n° 73-318 du 14 mars 1973 fixant la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèque (JORF n° 69 du jeudi 22 mars 1973. p. 3083). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au «Journal officiel» du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissairede la République et par délégationle Haut-Commissaire adioint :R.
GAUGER
Métadonnées
Référence
n° 286/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 avril 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissairede la République et par délégationle Haut-Commissaire adioint :R. GAUGER
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JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
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