Arrêté de Promulgation n° 272/SLAG réprimant les infractions commises par les entreprises de transport aérien à certaines dispositions du livre III du code de l’aviation civile (1 et 2e partie).
n° 272/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 196% relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, — Le décret n° 73-331 du 14 mars 1973 réprimant les infractions commises par les entreprises de transport aérien à certaines dispositions du livre III du code de l’aviation civile (1° et 2° partie). (JORF n° 70 du vendredi 23 mars 1973, page 3177). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au «Journal officiel» du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
G. THIERCY.
Métadonnées
Référence
n° 272/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 avril 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
G. THIERCY.
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JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
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