Décret n° 73-437 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d’outre-mer (J.O.R.F n° 89 du 14 avril 1973) .
n° 73-437
Visas
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : Vu le décret n° 72-663 du 13 juillet 1972 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux départements et territoires d’outre-mer ; Vu les décrets des 2 et 5 avril 1973 portant respectivement nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu. Le conseil des ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont transférées au ministre des départements et territoires d’outre-mer les attributions précédemment dévolues au Premier ministre par le décret susvisé du 13 juillet 1972. Les services précédemment placés sous l’autorité du Premier ministre en vertu dudit décret sont, en conséquence, placés sous l’autorité de ce ministre. Art. 2. — Le premier ministre et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel» de la République française.
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :Le premier ministre,PIERRE MESSMER.Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,BERNARD STASI.
Métadonnées
Référence
n° 73-437
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mars 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :Le premier ministre,PIERRE MESSMER.Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,BERNARD STASI.
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JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
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