Arrêté n° 73-578/SG/CG prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique .
n° 73-578/SG/CG
Texte intégral
— [article ie de l’arrêté n° 72-1543/SG/CG est modifié et. complété ainsi qu’il suit : Après le premier paragraphe, lire : «Lorsque le logement ne comporte pas plus de trois points lumineux, la retenue mensuelle forfaitaire est ramenée à 500 F (cinq cents). Lorsque l’occupant d’un logement utilise d’autres appareils que réfrigérateur, ventilateur et fer à repasser, il est tenu de faire installer à ses frais un compteur individuel. » Le reste sans changement.
— Le présent arrêté prendra effet du 1er juillet 1972.
Métadonnées
Référence
n° 73-578/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
4 avril 1973
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1973
Date du numéro
25 avril 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 25/04/1973
25 avril 1973
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