Arrêté n° 15/03/1973 fixant le taux de l’indemnité supplémentaire attribuée au personnel accomplissant le service national actif dans le service de l’aide technique dont le logement n’est pas fourni en nature (JORF n° 80 du 4 avril 1973, page 3772).
n° 15/03/1973
Visas
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 104, R. 206 et R. 224
- Surproposition des représentants locaux du Gouvernement de la République,
Texte intégral
— Le taux de l’indemnité de logement prévue à l’article R. 224 du code du service national est fixé suivant le tableau ci-après :
— L’arrêté ministériel du 12 juin 1967 est abrogé.
— Le présent arrêté, dont les dispositions prendront effet à compter du 1er avril 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :Le directeur du cabinet,J.-F. DE VULPILLIÈRES.
Métadonnées
Référence
n° 15/03/1973
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :Le directeur du cabinet,J.-F. DE VULPILLIÈRES.
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JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
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