Arrêté n° 73-568/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de Retraites une convention portant sur une avance de 100 000 000 FD destinée au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logements au camp de la Garde territoriale.
n° 73-568/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 326/7e L. du 20 mars 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Dépütés du Territoire francais des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de Retraits une convention portant sur une avance de 100 000 009 FD destinée au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logements au camp de la Garde territoriale.
Métadonnées
Référence
n° 73-568/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
31 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
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