Décision n° 73-519/SG/FIN portant admission à la retraite d’un ancien membre du Conseil représentatif et de l’Assemblée territoriale.

M. Ibrahim Mohamed Sultan, ancien membre du Conseil représentatif et de l’Assemblée territoriale ayant exercé des mandats électifs d’üne durée totale de 11 ans 5 mois et 10 jours, est zdmis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter du 26 février 1973. Les candidates doivent être âgées de 12 ans au moins à la date de l’examen et justifier de leurs inscription dans un établissement d’enseignement ménager du Territoire. Peuvent également être candidates libres les jeunes filles âgées de 13 ans au moins et de 16 ans au plus au 31 décembre 1973.