DELIBERATION n° 324/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, modifiant la délibération n° 102/7e L. du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-566/SG/CD du 31 mars 1973 .
n° 324/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la délibération n° 102/7e L du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 320/7° L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 9 mars 1973
- A adoptédans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur:
Texte intégral
Article unique. — Le sixième alinéa de l’article 123 du Code de la Route du Territoire français des Afars et des Issas est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Les permis de conduire délivrés par les autorités des Etats membres de la Communauté économique européenne, de la République malgache et des Etats africains d’expression française, sont valables dans le Territoire pendant une durée d’un an. Leur échange contre des titres délivrés dans le Territoire, de la ou des mêmes catégories, doit être effectué pendant ce délai quelles que soient la nationalité et l’origine du titulaire. » Le reste de l’article sans Changement.
Le secrétaire La présidentde la Commission permanente de la Commission permanentede la Chambre des Députés de la Chambre des Députés :
ABDOULRADER ORBISSOHASSAN MOHAMED GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 324/7e L la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
20 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétaire La présidentde la Commission permanente de la Commission permanentede la Chambre des Députés de la Chambre des Députés :ABDOULRADER ORBISSOHASSAN MOHAMED GADITTO HASSAN
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JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.