Décret n° 73-164 relatif à l’extension dans le Territoire français des Afars et des Issas du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.

Art. 1er. — Les dispositions du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers sont déclarées applicables au territoire français des Afars et des Issas. Elles entreront en vigueur quinze jours après la promulgation du présent décret dans le territoire. Art. 2. — Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre des transports et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.