Loi n° 67-1086 modifiant la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d’interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises.

Art. 1er. — L’article 2 de la loi modifiée du 1er mars 1888 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. — Si le capitaine d’un navire étranger ou les hommes de son équipage exercent la pêche d’une façon quelconque en infraction aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, le capitaine est puni d’une amende de 4.000 à 40.000 F. « Le tribunal doit ordonner la destruction des engins prohibés. Il peut, en outre, ordonner la confiscation des produits de la pêche ou du prix de ces produits, lorsqu’ils ont été vendus en application de l’article 6, ainsi que des engins de pêche non prohibés. « En cas de récidive, la peine d’amende prévue à l’alinéa 1er peut être portée au double et un emprisonnement de quinze jours à trois mois peut être prononcé. Il y a récidive lorsque, dans les cinq années qui ont précédé l’infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. » Art. 2. — L’article 3 et les alinéas 2 et 3 de l’article 6 de la loi du 1er mars 1888 modifiée sont abrogés. Art. 3. — La présente loi entrera en vigueur dans les départements et territoires d’outre-mer lors de la publication des décrets prévus à l’article 5 du décret nu 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.