DELIBERATION n° 329/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du port de commerce de Djibouti — budget de fonctionnement — exercice 1972.
n° 329/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 471/6e L, du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7 e L au 23 décembre 1969
- Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire
- Vula délibération n° 224/7e L du 16 décembre 1971 portant approbation du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1972, ensemble les délibérations n° 225/7e L et 264/7° L du 12 mai 1972, n° 284/7e L du 29 septembre 1972 et 312/7e L du 4 janvier 1973 ainsi que l’arrêté n° 72-487/SG/FIN du 30 mars 1972 qui l’ont modifiée
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en séance du 14 mars 1973. A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— Est autorisée l’ouverture au budget annexe du port de commerce de Djibouti, exercice 1972,
chapitre 2 : « Fonctionnement général: personnel », d’un crédit supplémentaire de 7 762 823 FD.
— Cette dépense supplémentaire est gagée a) Par l’annulation des crédits suivants sur les chapitres énumérés ci-après : —
Chapitre 1: emprunts …………………………….. 6 146 882 —
Chapitre 5: participations ………………………… 164 494 b) Par une avance complémentaire du budget du Service local …………………………….. 1 451 447 7 762 823
Le secrétairede la Commission permanentede la Chambre des Députés :ABDOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés :
ORBISSO GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 329/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétairede la Commission permanentede la Chambre des Députés :ABDOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés :ORBISSO GADITTO HASSAN
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JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
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