Arrêté n° 73-428/SG/CG portant nomination d’un notaire à la résidence de Djibouti .
n° 73-428/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — M. Mourad Ahmed Saleh Farah, licencié en droit, est nommé, pour compter de la date de signature du présent arrêté, notaire à la résidence de Djibouti (T.F.A.I.). Art. 2. — Avant d’entrer en fonction et en tout cas dans les trois mois de la notification du présent arrêté, M. Mourad Ahmed Saleh Farah devra prêter, devant le Tribunal supérieur d’appel, le serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité et verser le cautionnement réglementaire.
Métadonnées
Référence
n° 73-428/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
14 mars 1973
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1973
Date du numéro
25 mars 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1973
25 mars 1973
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