Décret n° 73-238 modifiant le décret du 6 février 1950 sur les frais de déplacement des militaires de l’armée de terre en service dans les territoires et départements d’outre-mer.
n° 73-238
Visas
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
- Vule décret du 6 février 1950 sur les frais de déplacement des militaires de l’armée de terre en service dans les territoires et départements d’outre-mer, modifié notamment par le décret n° 52-962 du 8 août 1952
- Le conseildes ministres entendu,
Texte intégral
— Le deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
— Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l’information, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Par le président de la République :Georges POMPIDOULe premier ministre :Pierre MESSMERLe premier ministre
ministré d’Etatchargé de la défense nationalepar intérim :Pierre MESSMER .Le ministre de l’économie et des finances :Valéry GISCARD D’ESTAINGLe secrétaire d’Etatauprès du premier ministre
chargé de la fonction publiqueet des services de l’informationPhilippe MALAUDLe secrétaire d’Etat auprèsdu premier ministre
chargédes départements et territoiresd’outre-mer :Xavier DENIAULe secrétaire d’Etat auprès du ministrede l’économie et des finances
chargé du budget :Jean
TAITTINGER
Métadonnées
Référence
n° 73-238
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 mars 1972
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1973
Date du numéro
25 mars 1973
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République :Georges POMPIDOULe premier ministre :Pierre MESSMERLe premier ministre, ministré d’Etatchargé de la défense nationalepar intérim :Pierre MESSMER .Le ministre de l’économie et des finances :Valéry GISCARD D’ESTAINGLe secrétaire d’Etatauprès du premier ministre,chargé de la fonction publiqueet des services de l’informationPhilippe MALAUDLe secrétaire d’Etat auprèsdu premier ministre, chargédes départements et territoiresd’outre-mer :Xavier DENIAULe secrétaire d’Etat auprès du ministrede l’économie et des finances,chargé du budget :Jean TAITTINGER
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JO N° n° 6 du 25/03/1973
25 mars 1973
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