Arrêté de Promulgation n° 162/SLAG relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile (première partie, législative) [J.O.R.F. n° 4 du 5 janvier 1973, p. 230].
n° 162/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas la loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile (première partie législative). [J.O.R.F. n° 4 du 5 janvier 1973, page 230.] Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission,Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,R. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 162/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1973
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1973
Date du numéro
10 mars 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission,Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,R. GAUGER.
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 10/03/1973
10 mars 1973
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.