Décret n° 73-113 étendant aux territoires d’outre-mer le décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l’article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédits différé (J.O.R.F. n° 31 des 5 et 6 février 1973, p. 1419).
n° 73-113
Visas
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, modifiée par les décrets n° 53-947 du 30 septembre 1953 et n° 55-627 du 20 mai 1955 ; Vu le décret nu 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l’artiele 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé, modifié par le décret n“ 53-1140 du 23 novembre 1953 ; Vu l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret du 13 avril 1961 susvisé est rendu applicable aux territoires d’outre-mer . Art. 2. — Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MESSMER.Le ministre de l’économie et des finances,VALÉRY GISCARD D’ESTAINGLe secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,XAVIER DENIAU.
Métadonnées
Référence
n° 73-113
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1973
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1973
Date du numéro
10 mars 1973
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE MESSMER.Le ministre de l’économie et des finances,VALÉRY GISCARD D’ESTAINGLe secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,XAVIER DENIAU.
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JO N° n° 5 du 10/03/1973
10 mars 1973
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