Décret n° 73-80 relatif à la délivrance des titres aéronautiques civils .

Art. 1er. — Le livre IV Personnel navigant, titre Ier Dispositions communes, de la troisième partie du code de l’aviation civile est rédigé comme suit : « D. 410-1. — Les titres aéronautiques prévus à l’article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l’aviation civile. « Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réception sont délivrés par le ministre chargé de la défense nationale. « D. 410-2. — Le ministre chargé de l’aviation civile peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l’article D. 410-1 ci-dessus aux autorités suivantes : « Directeurs des régions aéronautiques civiles en métropole. « Directeur de la région aéronautique civile Antilles-Guyane. « Préfet du département de la Réunion. « Délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer. « Les arrêtés de délégations de pouvoirs prévus ci-dessus peuvent également autoriser les autorités en cause à déléguer respectivement la signature des actes correspondants : « Aux chefs de district aéronautique civil en métropole et dans les départements d’outre-mer ; « Aux chefs du service d’Etat de l’aviation civile dans les territoires d’outre-mer. » Art. 2. — L’alinéa 2° de l’article D. 510-2 du livre V Dispositions relatives à la formation aéronautique, titre IL‘r Aéro-clubs et fédérations de la troisième partie du code de l’aviation civile est abrogé à compter du l01 janvier 1973. Art. 3. — Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le ministre des transports et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outremer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.