Décision n° 73-331/SG/AI portant cessation des fonctions du garde Yacin Mohamed Ali, matricule 895 .

Art. 1er — La demande de rengagement dans la Garde territoriale formulée par le garde Vacin Mohamed Ali, matricule 895, est refusée. L’’intéressé sera rayé des contrôles pour compter du lendemain de la notification de la présente décision. Il recevra le certificat de libération. Art. 2. — L’intéressé n’ayant pas effectivement accompli quinze années de services, ne peut faire valoir de droits à pension. Toutefois et à sa demande les retenues à pension prélevées sur sa solde depuis le 1er mai 1969 pourront lui êtrerestituées.