Décision n° 73-333/SG/AI portant cessation de fonctions de l’élève-garde Houssein Osman, matricule 1230 .
n° 73-333/SG/AI
Texte intégral
Art. 1er. — La demande de rengagement dans la Garde territoriale formulée par le garde Houssein Osman, matricule 1235, est refusée. L’intéressé sera rayé des contrôles pour compter du lendemain de la notification de la présente décision. Il recevra le certificat de libération. Art. 2. — L’intéressé n’ayant pas effectivement accompli quinze années de service, ne peut faire valoir de droits à pension.
Métadonnées
Référence
n° 73-333/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
24 février 1973
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1973
Date du numéro
10 mars 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1973
10 mars 1973
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