Arrêté n° 30/01/1973 relatif aux permissions dont peut bénéficier le personnel accomplissant le service national actif aux soutiens de famille (J.O.R.F n° 34 du 9 février 1973, p. 1552).

Art. 1er. — La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier pendant leur service actif les jeunes gens affectés au service de l’aide technique est fixée comme suit : Deux jours par mois de service effectif accompli en métropole ; Trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer. Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est combtée comme.un mois entier. Art. 2. — La suppression d’un nombre de jours de permission normale, prévue à l’article R. 210 du code du service national, est déterminée en fonction de la gravité de la faute d’après le barème suivant : Avertissement : suppression de dix jours de permission ; Bläme : suppression de quinze jours de permission; Déplacement d’office : suppression de vingt jours de permission. La radiation d’office du service de l’aide technique entraîne la suppression des permissions normales acquises au titre de ce service. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.