Décision n° 73-237/SG/FIN accordant le régime des magasins de dépôt à M. Pierre-Paul Haubrich .
n° 73-237/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1er. — M. Pierre-Paul Haubrich est admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt pour un magasin sis boulevard Bonhoure à Djibouti. Art. 2. — L’entreprise devra se soumettre aux obligations prévues par le code général des impôts en ses articles 22.33.02 à 22.33.09.
Métadonnées
Référence
n° 73-237/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
8 février 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
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