DELIBERATION n° 314/7e L Chambre des Députés approuvant la délibération n° 72/4/CLR du 14 décembre 1972 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites approuvant le compte administratif 1971.

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas; Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé « Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas », rendue exécutoire par arrêté n° 885/SG/CG du 7 juin 1968 ; Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 29 mai 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté n° 69-825/SG/CG du 29 mai 1969 qui l’a modifié ou complété ; Vu l’arrêté n° 70-1532/SG/CG du 16 décembre 1971 portant approbation du budget de la Caisse locale de retraites pour l’année 1971, ensemble l’arrêté n° 71-1846/SG/CG du 9 juin 1971 qui a autorisé des virements de crédits ; Vu le procès-verbal de réunion du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 14 décembre 1972 : Vu la délibération n° 72/4/CLR du 14 décembre 1972 approuvant le compte administratif du budget de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas pour 1971; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 20 décembreb1972 ; A adopté dans sa séance du 4 janvier 1973 la délibération dont la teneur suit :