Décret n° 73-44 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le dernier alinéa de l’article R* 39 du code électoral (JORF. n° 8 du 10 janvier 1973, p. 474).
n° 73-44
Visas
Vu le code électoral : Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959, relative à l’élection des députés de l’Assemblée nationale représentant les territoires d’outre-mer ; Vu l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Le dernier alinéa de l’article R* 39 du code électoral est applicable dans les territoires d’outre-mer à compter du 15 janvier 1973. Art. 2. — Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pierre MESSMER.Par le Premier ministre :Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,Xavier DENIAU.
Métadonnées
Référence
n° 73-44
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 janvier 1973
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pierre MESSMER.Par le Premier ministre :Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,Xavier DENIAU.
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JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
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