Arrêté n° 73-11/SG/AI dit «arrêté de péril» prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.

Ant 1er — La totalité de l’immeuble ci-dessous désigné à l’article 2 du présent arrêté devra par mesure de sécurité envers les occupants être évacuée dès notification du présent arrêté. Art. 2. — L’immeuble ci-après désigné, dont l’état risque de compromettre la sécurité publique, devra, pour être entierement rénové faire l’objet d’une demande de permis de bâtir. Art. 3. — Ce permis de bâtir devra s’inspirer des observations et conclusions de la commission d’expertise des immeubles. La demande en sera obligatoirement présentée aux services intéressés quarante-cinq jours francs après notification au propriétaire du présent arrêté. Art. 4 — Passé ce délai, et par souci de la sécurité tant des usagers de l’habitation et des locaux commerciaux en cause que des passants, au présent arrêté de péril valant pour rénovation pourra être substitué un nouvel arrêté de péril valant pour démolition de cet immeuble. Art. 5 — Il en serait de même au cas où les travaux faisant l’objet du permis de bâtir ne seraient pas entrepris trente jours francs après remise de ce document signé au demandeur-propriétaire.