DELIBERATION n° 312/7e L la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port, section extraordinaire de l’exercice 1972.
n° 312/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération ne 475/7e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 224/7° I, du 16 décembre 1971 portant approbation du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1972, ensemble les délibérations nos 225/7e L et 264/7e L du 12 mai 1972, no 284/7 e L du 29 septembre 1972, ainsi que l’arrêté no 72-487/SG/FIN du 30 mars 1972 qui l’ont modifiée ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 décembre 1972 ; A adopté dans sa séance du 4 janvier 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Est autorisée l’ouverture au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, section extraordinaire, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants : Chapitre III. — Acquisition de matériel Art. 6 (nouveau). — Achat d’un camion : 1.530.000 FD. Art. 2. — L’ouverture de ces crédits supplémentaires est gagée par une inscription, de même montant, au chapitre IV des recettes extraordinaires.
Le Président de la Chambre de Députés,J.-P. CASTEL.Pour le Secrétaire de la Chambre des Députés :Le Questeur,MOHAMED OTHMAN YOUSSOUF.
Métadonnées
Référence
n° 312/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
4 janvier 1973
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre de Députés,J.-P. CASTEL.Pour le Secrétaire de la Chambre des Députés :Le Questeur,MOHAMED OTHMAN YOUSSOUF.
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JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
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