Arrêté n° 73-15/SG/CG fixant les taux des allocations viagères à compter du 1er janvier 1973.
n° 73-15/SG/CG
Texte intégral
Les taux des allocations viagères prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 72-326/SG/CG du 1er mars 1972 sont majorés de 3 % et fixés suivant les taux ci-après (convention collective du 30 mars 1961) : Le présent arrêté prendra effet du 1er janvier 1973.
Métadonnées
Référence
n° 73-15/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
3 janvier 1973
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
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