Arrêté n° 931/SLAG modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d’outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n° 280 du 1° décembre 1972, p 1244).
n° 931/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 63-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire.
Texte intégral
— Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 72-1064 du 29 novembre 1972 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant dans les territoires d’outre-mer la nomenclature et la composition des cours et tribunaux. (J.OR.F. n° 280 du 1er décembre 1972, p. 12444).
Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
G.
THIERCY
Métadonnées
Référence
n° 931/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 décembre 1972
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
G. THIERCY
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JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
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