Décret n° 72-1252 modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).

Art. 1er. — L’article R. 61 du code électoral est complété par l’alinéa suivant : « Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d’identité. » Art. 2. — L’article R. 61 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : « Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paragraphe de l’un des membres du bureau, apposé à lencre sur la liste d’’émargement en face du nom du votant. «En même temps, la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d’un timbre portant la date du scrutin. « Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l’article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n’a été désigné par les candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant. » Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d’outre-mer. Pour l’application du troisième alinéa de l’article R. 61, il est fait référence à l’article 12 de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 au lieu de l’article R. 44. Art. 4 — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1° févier 1973. Art. 5. — Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, charge des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de là République française.