Loi n° 72-1149 modifiant l’article 17 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (JORF n° 301 des 25, 26 et 27 décembre 1972, p. 13480).

Article unique. — Il est ajouté à l’article 17 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense un septième alinéa ainsi conçu : «En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l’ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l’intérieur du ou des secteurs de sécurité qui auront été délimités autour de ces installations par le Président de la République en comité de défense.» La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.