Arrêté n° 72-1723/SG/CG rendant exécutoire la délibération n° 6-72 du 15 décembre 1972 portant fixation des taxes applicables aux communications téléphoniques échangées dans les relations interurbaines et des tarifs téléphoniques du régime intérieur dans les cercles d’Ali-Sabieh, Dkhil, Obock et Tadjourah .
n° 72-1723/SG/CG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu l’arrêté n° 957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des postes et télécommunications du Territoire français des Afars et des Issas; Vu la délibération n° 6-72 du 15 décembre 1972 du Conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications portant fixation des taxes applicables aux communications téléphoniques échangées dans les relations interurbaïnes et des tarifs téléphoniques du régime intérieur dans les cercles d’Ali-Sabieh, Dikhil, Obock et Tadjourah ; Sur la proposition du ministre des Affaires intérieures, président du Conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications ; Vu l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 20 décembre 1972,
Texte intégral
Art. 1er, — Est rendue exécutoire la délibération n° 6-72 du 15 décembre 1972 du Conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications portant fixation à compter du 1er janvier 1973 des taxes applicables aux communications téléphoniques échangées dans les relations interurbaines et des tarifs téléphoniques du régime intérieur dans les cercles d’Ali-Sabieh, Dikhil, Obock et Tadjourah. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 72-1723/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
20 décembre 1972
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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