Arrêté n° 2025-098/PR /MB portant expropriation et transfert des parcelles de terrain sises au lotissement Marabout.
n° 2025-098/PR /MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULA Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n° 171/AN/91/2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
Texte intégral
Il est fait l’expropriation des parcelles de terrain sises au lotissement de Marabout et d’une superficie de 53 502 m2, inscrites au livre foncier au nom de la société Mobil Oil Djibouti, et faisant l’objet des Titres Fonciers n°745 et n°777.
Les parcelles de terrain d’une superficie de 53 502 m2, ainsi expropriées sont reversées dans le domaine privé de l’État.
Lesdites parcelles de terrain, citées à l’article 2 du présent arrêté sont attribuées à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti, au prix de 1 000 Fr/m2, et sont destinées à l’implantation d’une usine de production de fûts et de stockage de bitume.
Le concessionnaire doit s’acquitter des frais d’acquisition des parcelles de terrain dans un délai de trente (30) jours à compter de la promulgation du présent arrêté, à la caisse de la Direction générale des Domaines et de la Conservation foncière.
Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 06 juillet 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2025-098/PR /MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
18 septembre 2025
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2025
Date du numéro
15 juillet 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2025
15 juillet 2025
Du même ministère
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