Décision n° 72-1698/SG/FIN portant admission à la retraite d’un membre de la Chambre des Députés.
n° 72-1698/SG/FIN
Texte intégral
M. Ali Herra Mohamed, ancier membre du conseil représentatif ayant exercé un mandat électif d’une durée totale de 5 ans et 15 jours, est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter du 1er décembre 1972.
Métadonnées
Référence
n° 72-1698/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
18 décembre 1972
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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