Arrêté n° 72-1725/SG/CG approuvant une délibération fixant le taux de cotisation S.M.I. pour les employeurs «professionnels »
n° 72-1725/SG/CG
Texte intégral
Est approuvée la délibération n° 5-72/SMI du 13 novembre 1972 du Conseil d’administration du Service médical interentreprises fixant, à compter du 1er janvier 1973, le taux de la cotisation due au Service médical interentreprises par les employeurs « Professionnels » à 1 % des salaires plafonnés à 200.000 FD par mois et par salarié.
Métadonnées
Référence
n° 72-1725/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
20 décembre 1972
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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