Arrêté n° 2020-082/PR/MB portant annulation pure et simple de l’arrêté n° 2020-55/PR/MB du 31 Mai 2020.
n° 2020-082/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
L’arrêté n°2020-55/PR/MB du 31 Mai 2020 portant déchéance d’une parcelle de terrain sis au lotissement Gabode d’une superficie de 5 000 m2 souscrit au livre foncier au nom la Superette la 5ème SARL objet de titre foncier n°11771 est purement et simplement annulé.La dite parcelle demeure la propriété de la Superette la 5ème SARL.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-082/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
29 juillet 2020
Numéro JO
n° 14 du 29/07/2020
Date du numéro
29 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 14 du 29/07/2020
29 juillet 2020
Du même ministère
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Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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